La prescription relative à la contestation de la rupture du contrat de travail a été modifiée. Le délai de prescription est la période pendant laquelle il est possible à une partie d’agir en justice. Au terme de ce délai, la prescription est acquise et il n’est plus possible d’agir, même si la demande est bien fondée.
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a réduit le délai de contestation de la rupture du contrat de travail de 2 ans à 12 mois.
Application du nouveau délai de prescription
Ce nouveau délai de prescription s’applique aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de l’ordonnance, soit le 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par l’ancienne loi.
En revanche, ce délai de prescription ne concerne pas :
- les actions en paiement ou répétition du salaire qui sont soumises à un délai de prescription de 3 ans, dans tous les cas (article L.3245-1 du Code du travail) ;
- la dénonciation du reçu pour solde de tout compte dont le délai de prescription est de 6 mois à compter de sa signature (article L.1234-20 du Code du travail).