Suite à un décret n°2021-1250 du 29/09/2021, publié au JO du 30/09/2021, peuvent faire l’objet d’un report d’un an maximum après leur date d’échéance, les visites médicales prenant fin avant le 30/09/2021 (au lieu du 02/08/2021 – Cf. newsletter juridique de Mars 2021).
Les visites médicales dont l’échéance est prévue après le 29 septembre 2021 ne bénéficient donc pas de ce report.
Attention, toutes les visites médicales ne sont pas concernées par ce report et le médecin du travail peut toujours décider de maintenir les rendez-vous lorsqu’il l’estime indispensable.
- Sont concernés :
- la VIP initiale (qui doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche),
- la VIP de renouvellement (qui doit avoir lieu en principe tous les 5 ans, 2 ans pour les intérimaires),
- le renouvellement du SIR (qui doit avoir lieu en principe tous les 4 ans, 2 ans pour les intérimaires) et la visite intermédiaire (qui doit avoir lieu tous les 2 ans).
En cas de report, le médecin du travail informe l’employeur et le salarié en indiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée.
- Ne sont donc pas concernés :
- la VIP des catégories de travailleurs suivants :
- les travailleurs handicapés,
- les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
- les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité,
- les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
- les travailleurs de nuit,
- les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition sont dépassées,
- les travailleurs exposés à des agents biologique du groupe 2.
- Le SIR initial préalable à l’embauche.