Le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, s’appliquant depuis le 2 juin 2021 et qui devait prendre fin le 15 novembre 2021, a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022 (loi n°2021-1465 du 10/11/2021 sur la vigilance sanitaire, publiée au JO du 11/11/2021).
Il permet au Gouvernement de réglementer la circulation sur le territoire et dans les établissements recevant du public, le recours au pass sanitaire, la modulation du taux de l’activité partielle etc. afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
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Pass sanitaire :
Il peut être mis en place jusqu’au 31 juillet 2022 mais pour rappel, son recours doit être justifié au regard de la circulation du virus ou de ses conséquences sur le système de santé (en fonction du taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation etc.).
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Activité partielle :
Il est possible de placer en activité partielle :
– les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus.
– les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
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Médecine du travail:
Les services de santé au travail continuent de participer aux actions de dépistage et de vaccination.
Le médecin du travail peut continuer à prescrire, et le cas échéant, renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19. Il peut établir des certificats médicaux pour le placement des personnes vulnérables en activité partielle. Sous certaines conditions, le médecin du travail peut également prescrire et réaliser des tests de détection du virus.
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Arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19:
La loi proroge la mesure qui permet aux salariés, lorsqu’ils sont en arrêt de travail lié à la Covid-19, de bénéficier de leurs indemnités complémentaires employeur sans que soient appliqués la condition d’ancienneté, le délai de carence, la prise en compte des durées d’indemnisation (cf. newsletter juridique du mois de Novembre 2021). Cette mesure demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31/07/2022.