- Dispositif existant pour les entreprises de moins de 20 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour heures supplémentaires.
Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
- Dispositif étendu aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale dont le montant doit être fixé par décret (art. 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JO du 17/08/2022).
Cependant, ce texte tardant à être publié, la rubrique concernée du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été modifiée, le 3 novembre, afin d’informer les entreprises que ce montant est fixé à 0,50 € de l’heure.
En outre, le site de l’Urssaf apporte des précisions supplémentaires concernant le CTP :
« Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur votre DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 ».
Selon les informations du Prism’emploi, le projet de décret devrait être publié dans les prochains jours.
- Calcul de l’effectif
L’effectif est décompté conformément aux règles prévues aux articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, c’est l’effectif moyen annuel de l’année précédente, prorata temporis, qui détermine si l’entreprise peut bénéficier de cette disposition.