Dans certains cas, il peut arriver qu’une ETT fasse travailler involontairement un étranger sans titre de travail, car elle a été trompée, soit par l’utilisation de fausses cartes d’identités d’Etats membres de l’UE, soit par une personne qui se présente en agence avec un titre de séjour valable tandis qu’une autre personne n’ayant pas de titre de séjour français se rend sur le lieu de mission.
Suite à ces missions, l’étranger qui a réellement travaillé peut demander à l’ETT de remplir le CERFA 15186*03 « demande d’autorisation de travail » et une « attestation de concordance » afin de pouvoir déposer un dossier en préfecture en vue d’obtenir un titre de séjour et de travail au titre de la procédure dite « d’admission exceptionnelle au séjour »
L’ETT ayant été trompée par la personne qui s’est réellement présentée en agence, elle n’a aucune obligation d’accéder aux demandes de l’étranger sans papier et peut porter plainte contre ce dernier ainsi que contre la personne qui s’est inscrite à l’agence.
- Rappel des dispositions dans le cadre du travail temporaire
La circulaire n°NOR INTK1229185C du 28/11/2012 prévoit les conditions suivantes pour que les personnes ayant travaillé en intérim puissent prétendre à une admission exceptionnelle au séjour :
- au titre du passé dans l’emploi : 12 SMIC mensuels dont au moins 910h de travail dans l’intérim au cours des 24 mois qui précèdent la demande d’admission exceptionnelle (même critère qu’auparavant), avec au moins 310h dans l’ETT qui est associée à la demande (le complément peut être effectué dans d’autres entreprises).
- pour l’avenir : la demande d’autorisation de travail doit prévoir un engagement d’une ETT à fournir un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Si ces conditions sont remplies, les préfectures peuvent délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’y a aucune automaticité : la préfecture garde un pouvoir discrétionnaire quant à la délivrance des titres en fonction des dossiers qui lui sont présentés.
La procédure dite « d’admission exceptionnelle au séjour » n’a aucune vocation à être une voie de régularisation systématique pour les personnes travaillant via une agence d’emploi, d’autant plus si l’usurpation d’identité ou l’utilisation de faux papiers s’est faite à l’insu de l’employeur dans le but de le tromper.
Par ailleurs, une instruction interne du 20/04/2018, diffusée aux services préfectoraux (ce qui explique qu’elle ne soit pas disponible sur un site officiel), précise que les personnes concernées peuvent travailler si un récépissé « Sacko » leur est délivré.
- Mesures préventives dans le cadre du travail de salariés étrangers
Il convient d’être vigilant avant de faire travailler de nouveaux candidats.
En particulier, l’ETT doit exiger des originaux pour vérifier l’identité de la personne, sa photo ainsi que pour le scan du titre à envoyer recto-verso à la préfecture.
Il est également important que l’ETT prenne elle-même la photo pour une demande de carte BTP (ne pas accepter celles qui lui sont envoyées).
Lorsqu’il s’agit de nouveaux salariés intérimaires, il est recommandé pour l’ETT de vérifier lors de la prise de poste dans l’EU, qu’il s’agit bien des personnes qu’elle a reçues en agence (au besoin en faisant des visites de chantier ou dans l’EU).
Concernant les cartes d’identité d’Etats membres de l’UE, une recrudescence de fausses CNI belges, espagnoles et portugaises a été signalée au Prism’emploi.
Pour rappel, les préfectures font la vérification uniquement des titres français et qu’elles n’ont pas la possibilité de vérifier les titres délivrés à l’étranger.
Afin de faire un premier contrôle, nous vous recommandons de vérifier sur le site officiel du Conseil européen « Prado », les caractéristiques techniques (hologramme, taille, police…) des cartes délivrées dans les autres pays de l’UE, notamment pour les cartes comportant des puces électroniques.
Il est également possible d’avoir un premier niveau d’analyse en téléchargeant l’application « DocReader » sur smartphone (qui s’affiche « Regula – forensic science systems ») pour vérifier en particulier la bande MRZ (code-barres des documents).