Qu’appelle-t-on « heures supplémentaires » ?
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures pour un salarié à temps complet. Elles ne peuvent pas être payées par prime, c’est illégal.
Selon l’article L.3121-28 du Code du travail, la rémunération des heures supplémentaires ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.
La majoration de salaire est fixée par accord collectif, l’accord d’entreprise primant sur l’accord de branche. Le taux fixé ne peut être inférieur à 10%.
En l’absence d’accord, la législation fixe les taux de majorations des heures supplémentaires à :
– 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure);
– 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
Comment se matérialisent-elles ?
Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie, il doit être précisé le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire. S’il y a lieu, il faut distinguer les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. Le bulletin de salaire doit également préciser le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (article R.3243-1 du Code du travail).
De plus, les heures supplémentaires effectuées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Par conséquent, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.