Réforme du droit des étrangers, quelques précisions

Pour rappel, depuis le 01/05/2021, a été établie une nouvelle classification des titres de séjour :

• ceux qui permettent à leur titulaire d’exercer une activité salariée sans avoir besoin d’autorisation de travail (liste fixée à l’art. R. 5221-2 CT) ;
• ceux qui nécessitent une autorisation de travail (liste fixée à l’art. R. 5221-3 CT).

Après échanges avec le ministère de l’intérieur, le Prism’emploi nous apporte des précisions.

Voici la liste des questions abordées dans cet article :

• Quels sont les cas pour lesquels une autorisation de travail est obligatoire ?
• Comment calculer la durée de 3 mois ?
• La situation de l’emploi est-elle opposable ?
• Faut-il faire la vérification des titres en cas de demande d’autorisation de travail en cours ?
• Quand faut-il payer la taxe OFII ?

1. Quels sont les cas pour lesquels une autorisation de travail est obligatoire ?

• Désormais, une demande d’autorisation de travail doit être systématiquement déposée et obtenue dans les cas suivants :
• pour tout contrat de mission ou avenant de renouvellement d’une durée égale ou supérieure à 3 mois ou pour les CDII avec les titres portant la mention : « salarié », « travailleur temporaire » et les récépissés s’y rapportant,
• les saisonniers,
• les demandeurs d’asile,
• les étudiants qui dépassent leur quota de 964h (y compris les alternants, sauf pour leur contrat d’alternance visé par l’OPCO),
• les étudiants algériens.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

• A contrario, aucune autorisation de travail préalable n’est requise :
• pour tous les autres titres de séjour, quel que soit la durée du contrat de mission ;
• pour les contrats de mission de moins de 3 mois, concernant les titres : « salarié », « travailleur temporaire » et les récépissés s’y rapportant,

2. Comment calculer la durée de 3 mois ?

La durée de 3 mois est appréciée isolément pour chaque contrat, hors renouvellement et chaque renouvellement individuellement.

Ex. 1 : un contrat initial de 2 mois + 1^er renouvellement de 2 mois + 2^ème renouvellement de 2 mois = une durée totale de 6 mois => aucune demande d’autorisation de travail car aucun initial ou avenant n’est supérieur à 3 mois.

Ex. 2 : un contrat initial de 15 jours + un avenant de renouvellement de 4 mois => une autorisation de travail devra être sollicitée sur le site dédié.

En conséquence, il ne faut pas calculer les contrats de mission renouvellements inclus.

3.La situation de l’emploi est-elle opposable ?

L’instruction précise que les demandes d’autorisation de travail pour les CTT de plus de 3 mois et les CDII sont instruites sans opposition de la situation de l’emploi.

Cette notion renvoie aux exigences listées à l’article R. 5221-20 1° b) du Code du travail. En pratique, lorsque la situation de l’emploi est opposable, les plateformes demandent de produire une annonce d’emploi ainsi qu’un document mentionnant le nombre de candidatures reçues qui atteste l’absence de candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.

En conséquence, les ETT sont dispenser de produire ces documents pour les CTT et les CDII.

4.Faut-il faire la vérification des titres en cas de demande d’autorisation de travail en cours ?

Le fait qu’il y ait une demande d’autorisation de travail en parallèle, ou non, ne dispense pas l’ETT d’effectuer une vérification des titres au moins 2 jours ouvrables avant la prise de poste.

En effet, cette formalité est obligatoire pour toute embauche d’un étranger/étudiant, quel que soit le titre de séjour délivré par l’Etat français.

5. Quand faut-il payer la taxe OFII ?

La taxe que doit payer l’employeur à l’OFII (L. 436-10 CESEDA), est due uniquement si le contrat de travail est supérieur à 3 mois et qu’il permet soit une 1^ère entrée en France du salarié étranger, soit l’accès à un 1^er titre professionnel « travailleur temporaire » ou « salarié ».

Pour tout contrat conclu avec un travailleur saisonnier, la taxe est due à l’occasion de chaque contrat, quelle que soit la durée du contrat de travail.

Ces informations sont mentionnées sur la page d’accueil du site en ligne de demande d’autorisation de travail.